Evaluation Lorna


Proposition de convention


En préalable, et selon une demande expesse de l'agence, vous devez fournir le texte qui fonde juridiquement votre droit à facturer des honoraires en dehors de votre cadre universitaire ; qu'il s'agisse d'un règlement intérieur, d'une loi, d'un décret ou toute autre décision du CA de l'université.

Convention de sous traitance

Léonardo Coop- tic2011-1-FR1-LEO05-24397

Entre :Lorna Heaton de l'Uqam (préciser coordonnées et adresse l'adresse) ci après nommé « l’évaluatrice»,
et
Supagro Florac, ci après dénommé «Supagro », représenté par son directeur Étienne Landais, 9 rue Célestin Freinet - 48400 FLORAC, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I - Objet de la convention
Dans le cadre de la présente convention, l'évaluatrice apportera son évaluation sur l'ensemble du projet de transfert d'innovation mis en œuvre par Supagro Florac et Outils réseaux, en partenariat avec le CRIE de Mouscron et l'Apposta de Barcelone du 11 octobre 2011 au 30 septembre 2013.

Ces évaluations auront lieu dans le cadre du projet « Cooptic » 2011-1-FR1-LEO05-24397

Article II - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter du 01 avril 2012 et jusqu’au 30 septembre 2013

Article III - Montant à payer
Le montant de la convention est fixé plafonné à 6 000 € (six mille euros) assujettis à la TVA, x journées de prestation sur la base de x € par jour.
 SupAgro remboursera les frais réels liés aux déplacements à l'occasion des sessions et séminaires nécessitant la présence physique de l’évaluatrice sur présentation des titres de transport et dans la limite des 6000 € incluant des coûts de prestation et de transports.
Du fait de la variabilité des coûts de transport, il n'est pas réalisé de devis précis dans la présente convention. Le paiement final sera formalisé au travers d'un avenant discriminant les dépenses de transport et les coûts journaliers des prestations effectuées. Cet avenant assurera l'équilibre entre les deux postes de dépenses dans la limite du plafond de 6 000 € pour l'ensemble de la convention.

Article IV - Description détaillée du travail
Le travail confié à l'évaluatrice consiste à suivre et évaluer le programme , notamment à l’occasion des séminaires, mais aussi de la session de formation de son choix . Elle rencontrera les équipes impliquées dans le programme, recueillera leurs remarques et suggestions, analysera les comptes rendus des sessions de formation et rencontrera les bénéficiaires de ces sessions afin de mesurer le niveau d'appropriation des outils pédagogiques transférés. Ces rencontres se feront, en fonction des choix et des possibilités des évaluatrices, en présentiel et au travers de médias appropriés (visioconférences, réunions téléphoniques, questionnaires et sondages....)

Ces évaluations seront réalisées sur la base du plan de travail déposé lors de la soumission du projet initial. Il porte notamment sur plusieurs niveaux
  • Évaluation du partenariat dans son fonctionnement
  • Évaluation des outils
  • Évaluation des méthodes de transfert
  • Évaluation de l'impact des sessions
  • Évaluation à postériori du suivi de l'action.

L'évaluatrice remettra un rapport d'évaluation annexé au rapport final du programme remis à l'agence nationale.

Article V - Calendrier
Le travail confié à l'évaluatrice sera effectué entre le 1er avril 2012et le 30 septembre 2013

Article VI - Modalités de règlement
Le montant de la convention sera réglé en deux fois. 3000 € à la signature, et 3000€ à la clôture de la présente convention, sur présentation d’une facture détaillée et signature d'un avenant discriminant les deux postes de dépenses.
La facture sera adressée à l’attention de -  SupAgro Florac - 9 rue Célestin Freinet - 48400 FLORAC

Article VII - Clauses relatives à l’inexécution de la convention ou à des retards éventuels.

1.  SupAgro peut décider de mettre un terme au contrat en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par l'évaluatrice dès lors que cette inexécution n’est pas due à un cas de force majeure et que le l'évaluatrice, mise en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s’est toujours pas acquitté de celles-ci à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.
2. L ’évaluatrice informera sans délai le  SupAgro en lui fournissant toutes les précisions utiles, de tout événement susceptible de porter préjudice à l’exécution de la présente convention.
3. L ’évaluatrice accepte que ses évaluations soient publiées avec les résultats du projet sous licence Créative Commons "CC By Sa"

Fait à Florac, le 4 avril 2012
Notre guide sur l'utilisation de la tva intracommunautaire: guidedesentreprises.info : Tva intra


Signature